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Reforme fiscale et construction europeenne Reforme fiscale et construction europeenne
by Newropeans-Magazine
2011-03-19 10:38:05
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L’échéance de 2012 apparait comme l’objectif principal de la réforme fiscale actuellement en cours de discussion. Dans ses réflexions, le gouvernement est soumis à trois contraintes qui lui imposent une gymnastique politique de haute volée. Le défi pour le pouvoir politique en place, en effet, est de tenir les engagements de réforme, qui constituent la base du programme sur lequel il a remporté les dernières élections présidentielles et qui interdisent par conséquent toute tentation de procrastination, tout en trouvant une formule qui ne fasse pas fuir ses électeurs et qui, en même temps, ne contribue pas à creuser encore des déficits déjà insupportables.

Mais ce périlleux exercice de haute voltige fait l’impasse sur une autre considération qui, en bonne logique privilégiant le long terme plutôt que le court terme et en tenant compte des exigences de la construction européenne, devrait s’imposer comme l’objectif absolument prioritaire de toute réforme fiscale d’envergure. Il s’agit de la recherche de l’harmonisation fiscale parmi les Etats membres européens.

Cette harmonisation ne se fera évidemment pas du jour au lendemain, mais toute réforme fiscale qui n’intègre pas cette dimension retarde d’autant les réformes qui finiront bien, du moins on peut l’espérer, par s’imposer et revêt par conséquent un caractère provisoire et instable, dont la nocivité est reconnue par tous.

La bonne conscience se justifie à bon compte en mettant en avant le prétexte fallacieux que l’harmonisation fiscale n’est pas possible entre tous les Etats membres compte tenu des différences importantes de niveaux de développement économique qui existent entre eux. Si, effectivement, il faut attendre que tous les Etats membres aient atteint le même niveau de développement pour que la question de l’harmonisation soit mise à l’ordre du jour, alors celle-ci n’est pas prête d’être réalisée.

Cependant, le fait que des contribuables français trouvent dans un pays aussi proche que la Belgique une situation fiscale suffisamment avantageuse pour qu’ils y installent leur domicile fiscal est une anomalie à laquelle il devrait être mis fin dans les plus brefs délais. L’harmonisation fiscale devrait ainsi, dans un premier temps, être réalisée entre Etats membres bénéficiant d’un niveau de développement économique élevé et équivalent. Il sera toujours temps, par la suite, d’intégrer les autres pays au fur et à mesure de leur progression dans le développement économique.

On pourra discuter à satiété pour savoir quels sont les pays privilégiés qui devraient appartenir à ce premier cercle, mais il apparaît en tout cas évident que la Belgique et la France en font partie et, par conséquent, leur régime fiscal respectif, grâce à l’harmonisation, ne devrait tenter les ressortissants ni d’un pays ni de l’autre. En revanche, on peut parfaitement accepter que le régime fiscal d’autres pays de la Communauté européenne a priori pas encore membres de ce premier cercle offre des opportunités susceptibles d’inciter des ressortissants français, ou d’autres pays du premier cercle, à y établir leur domicile fiscal. Mais il y a fort à parier que les candidats, français par exemple, seront moins nombreux pour s’expatrier à Tallin ou à Sofia qu’à Bruxelles, ne serait-ce que pour des raisons d’éloignement géographique, malgré les charmes de l’Estonie ou de la Bulgarie. De plus, s’il existe tout de même des candidats à l’exil fiscal dans ce contexte, ceux-ci, par l’apport de leur contribution fiscale dans ces pays contribueront utilement à la croissance économique de leur nouveau pays-hôte, hâtant ainsi sa possibilité d’intégrer le premier cercle.

Cette harmonisation fiscale progressive que nous appelons de nos vœux devrait s’appliquer aussi bien à la fiscalité des particuliers et des entreprises qu’aux différents régimes de taxation, TVA en particulier. Il est grand temps que la Commission européenne et l’ensemble des gouvernements des pays concernés se mettent au travail, au lieu de privilégier comme aujourd’hui des considérations de politiques nationales partisanes.

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Henri de Courtivron
Paris, France


  
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